CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Définition – OBJET

La SAS Entreprise de Valorisation Adaptée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 34 avenue du général de Gaulle 13580 La fare les oliviers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 843 615 386 (ci-après dénommé « EVA ») exerce notamment l’activité de reconditionnement de matériel Informatique et Telecom.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles EVA met à la disposition du Client ses produits et/ou services.

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat et peuvent être relevées par d’éventuelles Conditions Particulières et un Bon de Commande.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les présentes Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande prévalent. Les autres articles des Conditions Générales restent applicables.


Article 2 : GENERALITES/DEFINITIONS

Le droit accordé au Client dans le cadre des Produits et Services EVA est personnel, incessible et non-transférable. Dans les présentes Conditions générales « Le Client » désignera la personne physique ou morale souscrivant aux services/produits EVA.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées chez EVA (site internet www.evad3e.fr, boutiques et toutes autres ventes). Le fait de passer commande d’un matériel ou d’un service à EVA implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente EVA. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Le fait que EVA ne se prévale pas à quelque moment que ce soit, de quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. EVA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.


Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 Le Client s’il est une personne physique déclare être âgé d’au moins 18 ans.

3.2 Le Client s’il est une personne morale s’engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l’interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e-mail, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir sa commande annulée.

3.3 Tout UTILISATEUR bénéficiaire d’une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra Client, à la souscription du service, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.

3.4 Le service est réputé souscrit, à compter de la réception du bon de commande et du paiement total des sommes prévues dans le bon de commande.

3.5 Cocher la case « En cochant cette case je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » vaut bon pour accord.

Les commandes payées autrement que par un paiement en ligne ne nous engagent qu’après acceptation de la commande par notre société et du règlement total de la commande.


Article 4 : TARIF DU SERVICE

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques/particulières de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de EVA.

EVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

4.1 Conditions de paiement. En cas de vente d’un Equipement par EVA au Client, EVA facture le prix de l’Equipement à compter de la date de mise à disposition Effective de l’Equipement. EVA communiquera tous les mois au client par mail à l’adresse que le client lui aura communiqué la facture de l’ensemble des services de EVA.

4.2 Modalités de Paiement

Le Client pourra effectuer le règlement de sa commande/facture :

4.2.1. Par carte bancaire sécurisé : Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire. (aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site d’EVA). Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

Sécurisation : Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système 3Dsecure qui donne une garantie supplémentaire au Client. Cette option est appelée à se diffuser largement et est généralement proposée gratuitement par toutes les banques. Parmi les différents choix disponibles, la plus diffusée consiste pour le Client à se faire envoyer un SMS de confirmation par votre banque sur votre téléphone portable. Ce SMS contient un code modifié à chaque transaction à saisir afin de confirmer votre achat EVA.

4.2.2. Par PayPal

4.2.3. En espèces dans notre boutique

4.2.4 Par virement

4.3 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’EVA jusqu’au complet encaissement de la commande par EVA. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

4.4 Défaut de Paiement

EVA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.5 Contestation de factures : En cas de désaccord sur le montant facturé, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture pour notifier à EVA son désaccord accompagné de tous les justificatifs correspondants. A défaut, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.

En cas de contestation, le Client s’oblige à verser à EVA les montants non contestés. EVA informe le Client des suites qu’elle souhaite donner à cette contestation. Le rejet de la contestation par EVA rend immédiatement exigibles les sommes qui lui sont dues.

4.6 Divers : Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de commande, en fonction des choix du Client. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, EVA se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les tarifs pourront notamment être amenés à évoluer en fonction de la variation de l’indice des prix.


Article 5 : MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

5.1 Modalités Généralités

Les produits EVA sont livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande. Une livraison autre qu’en France métropolitaine (Corse exclue) sera soumise à un surplus à payer qui sera à préciser au cas par cas.

5.2 Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés et de la destination.

5.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du Client, ni à l’annulation de la commande ni à une commande de dommages – intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

La commande est exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où la commande du Client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

La commande sera livrée au Client à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison ne prévoit ni installation ni montée du colis dans d’éventuels étages.

5.4 Délais d’expédition/de livraison

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande du Client (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.

A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / UPS / Mondial Relay).

Délais de livraison : Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive d’EVA, à l’adresse figurant sur le bon de commande. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

5.5 Du colis à la Livraison

Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Le Client devra également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

EVA SAV – 41 rue d’Athènes – 13127 – Vitrolles

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à EVA, ils doivent faire l’objet d’une demande RMA (cf. Article 10) :

Cette réclamation devra être effectuée dans les 7 jours (15 jours pour les commandes à distance) suivant la livraison pour une rétractation. Toute réclamation formulée hors de ce délai pourra être refusée après manifestation du Client et vérification du vice caché.

Pour une rétractation ou si le Client n’a pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client devra alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, il devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé), et en informer EVA.


Article 6 : OBLIGATIONS D’EVA /DU CLIENT

6.1 EVA s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de Service dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens. A ce titre EVA est soumis à une obligation de moyens.

6.2 Le Client : Outre le paiement du prix du (des) Produits/Service(s), le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat. Il fournira notamment à EVA toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à apporter sa collaboration à EVA et à mettre à disposition tous les moyens nécessaires, notamment en fournissant à EVA ou à toutes personnes mandatées par EVA tous les éléments techniques nécessaires à la mise à disposition du Service, dans la mesure où les prestations et fournitures lui incombant conditionnent de manière déterminante la fourniture des Services.

Informer sans délai EVA de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.


Article 7 : DIVERS

7.1 Information : Le Client s’engage à informer EVA par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de l’Équipement, changement de coordonnées bancaires). EVA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le Client aurait omis de notifier à EVA une quelconque modification.

7.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente : EVA se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

7.3 Interruptions de service. EVA se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle son Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail au Client au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent.

7.4 Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris les cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé. EVA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

7.5 Dissociation : Si une stipulation des présentes Conditions ou l’application d’une telle stipulation au Client ou à EVA était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

7.6 Notifications : Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de EVA. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par EVA de la notification, sauf impossibilité technique.

7.7 Aucune action, quel que soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.


Article 8 : RESPONSABILITES

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EVA, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés sous l’article 9. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.


Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le Client s’il est un particulier dispose d’un délai de 7 jour ouvrable (15 jours pour les commandes à distance) à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc..).

A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Les frais de retour et de suivi en cas de rétractation demeurent à la charge du Client.

 

Exclusions

Les produits copiables (CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles) : Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et non décellophanés ou descellés. Cependant les produits pourront bénéficier d’un droit de retour en cas de vices cachés avérés.

Les produits enregistrables (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB) : Ces produits disposent d’une pastille de contrôle et de protection qui scelle l’emballage d’origine du produit. Dans le cas d’une rétractation, le retour du produit ne sera pas accepté, si cette pastille est déchirée. Nous vous renverrons alors le colis. Cependant les produits pourront bénéficier d’un droit de retour en cas de vices cachés avérés.

Modalité de remboursement

Après réception et acceptation du retour. EVA remboursera par chèque ou virement le Client dans un délai de 30 jours.


Article 10 : DROIT DE RETOUR

10.1 – Procédure de retour

Le Client pourra faire une demande directement au 07.67.29.87.31 ou par mail : contact@evad3e.fr. Il veillera à joindre une description claire du problème, à relever le numéro de série du matériel ou son numéro EVA et son nom, à mentionner l’ensemble de ses coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel) et joindre son justificatif d’achat du produit défectueux faute de quoi le retour ne pourra avoir lieu. Le Client enverra le produit correctement emballé (de préférence dans son emballage d’origine) et l’expédiera affranchi. EVA ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport.

Le Client dispose d’un délai de :

  • 7 jours (15 jours dans le cas de commande à distance) dans le cas d’une rétractation à compter de la réception de son colis pour signaler à EVA son souhait de retourner le produit dans son emballage d’origine et en bon état (emballage plastique pour les dvd).
  • 7 jours pour signaler à EVA une non-conformité de son produit.

Dès réception de l’accord, le Client dispose de 15 jours pour retourner à EVA le produit. Passé ce délai, le retour pourra être refusé. EVA conseille au Client d’effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas où le colis est retourné sans colissimo suivi, EVA décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourrait alors être faite.

10.2 – Frais de retour

Sauf défaut d’EVA (non-conformité, erreur…), tous les frais de retour sont à la charge du client.

10.3 – Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés indépendamment de la volonté de EVA.

Dans le cas où le colis du Client est retourné par notre prestataire pour l’un des motifs suivants :

  • NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)
  • Colis non réclamé durant sa période d’instance
  • Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison

Ou pour tout autre raisons indépendantes de la volonté de EVA, aucune réclamation ne pourra être faite auprès de EVA par le Client.


Article 11 : GARANTIES, ASSURANCES ET SAV SUR LE MATERIEL NEUF

Dans le cas où le Client a acheté du matériel neuf, celui-ci bénéficie d’une garantie constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

La garantie constructeur est en général d’un an. Selon la marque, elle peut être d’un an pièces et/ou main d’œuvre. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par les constructeurs.

Le Client s’interdit toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci

Il est à noter que les frais de port engagés par le Client afin de renvoyer le produit sont à la charge du Client. EVA renverra le produit réparé à ses frais.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés.

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés…).

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l’acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Traitement de votre retour

Une fois votre produit réparé, celui-ci sera réexpédié par EVA au client. Si le produit sous garantie n’est pas réparable et en rupture de stock, un produit aux caractéristiques équivalentes pourra vous être proposé par EVA.


Article 12 : GARANTIES, ASSURANCES ET SAV SUR LE MATERIEL RECONDITIONNE PAR EVA

12.1 – Généralités

Dans le cas où le Client a acheté du matériel d’occasion, celui-ci bénéficie d’une garantie retour atelier minimale de 6 mois pièce et main d’œuvre. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

La garantie occasion est de 6 à 12 mois à compter de la date du jour figurant sur la facture.

Le client s’interdit toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

12.2 – Modalités d’application de la garantie

Dès constatation de la panne sur du matériel d’occasion, le Client devra faire une demande de retour marchandise. Cette demande doit être faite directement en contactant EVA par téléphone ou mail (07.67.29.87.31 – contact@evad3e.fr). Le Client veillera à joindre une description claire du problème, à relever le numéro EVA du matériel et son nom, à mentionner l’ensemble de ses coordonnées (de l’entreprise si elle est propriétaire du matériel) et joindre son justificatif d’achat du produit défectueux. Envoyez le produit une fois que vous aurez reçu l’accord d’EVA. Emballez correctement le produit (de préférence dans son emballage d’origine) et expédiez-le, affranchi. EVA ne sera pas responsable des dommages subis en cours de transport.

Il est à noter que les frais de port engagés par les soins du Client afin de nous envoyer votre produit sont à sa charge. EVA renverra le produit réparé au Client à ses frais.

Dès réception de l’accord, le Client dispose de 15 jours pour retourner à EVA le produit. Passé ce délai, le retour pourra être refusé et le Client devra effectuer une nouvelle demande de retour marchandise.

EVA conseille au Client d’effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas ou le colis est retourné sans colissimo suivi, EVA décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Aucune enquête poste ne pourrait alors être faite.

ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés.

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés…)

EVA ne pourra, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors de l’intervention de la panne ou d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du Client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

12.3 – Réparations de produits non EVA ou non garantis.

Les matériels de plus de 5 ans (date fabrication) ne sont pas pris en charge.

EVA peut refuser une réparation après diagnostic en donnant le motif (pièce introuvable, fiabilité douteuse…).

La garantie EVA ne couvre que les pièces fournies par EVA.

Le délai de diagnostic et réparation non soumis à acceptation préalable est de 5 jours ouvrés.

A compter de la notification de réparation par mail ou téléphone, le Client a six mois pour venir chercher son matériel.

EVA s’engage à demander au Client son accord préalable avant d’engager des frais. En cas de refus de la part du Client, le matériel est remis à votre disposition et les frais de diagnostic ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Le Client peut demander un devis préalable à l’exécution de la réparation.


Article 13 : DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Sous réserves de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Salon de Provence.

Article 14 : DISPOSITIONS PARTICULIERES BARTOPS ET BORNES D’ARCADE – RESPONSABILITE

Les bartops et bornes d’arcade proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’EVA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’EVA.

EVA ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client.

EVA ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle d’un tiers au contrat.

En cas d’achats à titre professionnel, EVA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

EVA vend des bartops et des bornes d’arcade équipés d’un système ouvert permettant l’émulation mais ne vend pas de jeux.

La responsabilité d’EVA ne saurait être engagée en cas d’utilisation des jeux émulés.